Conditions générales de vente — Vente directe
Les présentes Conditions générales de vente (ci‑après les « CGV Vendeur ») régissent les transactions de vente directe de livres physiques et d'ebooks réalisées entre un auteur‑vendeur (ci‑après le « Vendeur ») et un acheteur‑lecteur (ci‑après l'« Acheteur ») via la plateforme lautoedition.fr (ci‑après la « Plateforme »).
La Plateforme intervient exclusivement en qualité de tiers facilitateur : elle met à disposition les outils de présentation, de paiement et d'expédition, mais n'est pas partie au contrat de vente conclu entre le Vendeur et l'Acheteur.
01 Objet et parties
Les présentes CGV Vendeur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur propose et vend ses livres (physiques ou ebooks) à l'Acheteur sur la Plateforme. Le Vendeur accepte ces CGV préalablement à toute activation de la vente directe sur son espace auteur.
Les parties au contrat de vente sont exclusivement :
- Le Vendeur — l'auteur autoédité ayant activé la fonctionnalité de vente directe sur lautoedition.fr et dont les informations d'identité légale figurent sur la page du livre concerné.
- L'Acheteur — toute personne physique ou morale procédant à l'achat d'un ou plusieurs livres via la Plateforme.
La Plateforme lautoedition.fr (exploitée par Arnaud Simonnet, micro-entrepreneur, SIRET : 78953258700019, 52 Chemin des Carrières, 33710 Prignac‑et‑Marcamps) agit en qualité de tiers facilitateur et de mandataire de recouvrement pour le compte du Vendeur, sans se substituer à lui dans le contrat de vente.
02 Identité du vendeur
L'identité complète du Vendeur (nom ou raison sociale, adresse postale, éventuellement SIRET) est affichée sur la page de présentation du livre et récapitulée dans le courriel de confirmation de commande adressé à l'Acheteur.
Ces informations sont fournies par le Vendeur lors de l'activation de la vente directe et de l'enregistrement de son compte sur la Plateforme. La Plateforme n'est pas responsable de l'exactitude des informations déclarées par le Vendeur.
Pour toute question relative à une commande passée, l'Acheteur peut contacter la Plateforme à l'adresse support@lautoedition.fr, qui servira d'intermédiaire avec le Vendeur si nécessaire.
03 Prix et frais de port
Les prix des livres sont fixés librement par le Vendeur et affichés toutes taxes comprises (TTC) sur la page du livre. La TVA applicable, le cas échéant, est déterminée en fonction du statut fiscal du Vendeur (micro-entrepreneur en franchise de base : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ; assujetti à TVA : taux applicable selon le type de produit).
Les frais de port sont calculés automatiquement lors du checkout en fonction :
- du poids du livre (renseigné par le Vendeur, emballage standard inclus automatiquement) ;
- du mode de livraison choisi par l'Acheteur (Mondial Relay ou Colissimo) ;
- de l'adresse de livraison.
Le montant définitif des frais de port est affiché avant la confirmation du paiement, sur l'écran récapitulatif du checkout. L'Acheteur ne peut procéder au paiement qu'après avoir pris connaissance du montant total (prix du livre + frais de port TTC).
Les frais de port sont réglés par l'Acheteur et transitent intégralement via la Plateforme, qui en assume la gestion Boxtal. La commission de la Plateforme (15 % TTC sur le prix de vente, hors frais de port) est déduite avant virement au Vendeur.
04 Paiement
Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via le prestataire de paiement Stripe Payments Europe Ltd., agréé établissement de monnaie électronique en Europe.
Le débit est immédiat lors de la confirmation de commande. Les données bancaires de l'Acheteur ne sont jamais stockées ni transmises au Vendeur ni à la Plateforme : elles sont traitées directement par Stripe selon les standards de sécurité PCI‑DSS niveau 1.
Le paiement est sécurisé par authentification forte (3D Secure) conformément à la Directive Services de Paiement 2 (DSP2). En cas d'échec d'authentification, la transaction est refusée et aucun débit n'est effectué.
Un courriel de confirmation de commande, comportant le récapitulatif et le montant total débité, est adressé à l'Acheteur dans les minutes suivant le paiement.
05 Livraison
5.1 Modes de livraison
Les livres physiques sont expédiés via le service logistique Boxtal, en partenariat avec les transporteurs suivants :
- Mondial Relay — livraison en point relais (France métropolitaine et certains pays européens) ;
- Colissimo — livraison à domicile avec suivi (France métropolitaine).
La liste des modes de livraison disponibles et leurs tarifs sont affichés lors du checkout en fonction de l'adresse de livraison renseignée.
5.2 Délais
Le délai d'expédition est celui indiqué par le Vendeur sur la page du livre (généralement 2 à 5 jours ouvrés après confirmation de commande). Ce délai s'entend du moment où le Vendeur remet le colis au transporteur, et non de la date de livraison finale.
Le délai de livraison est ensuite celui du transporteur choisi (typiquement 2 à 3 jours ouvrés pour Colissimo, 3 à 5 jours ouvrés pour Mondial Relay à compter de la prise en charge du colis).
En cas de retard significatif ou d'absence d'expédition dans le délai annoncé, l'Acheteur peut contacter la Plateforme à support@lautoedition.fr.
5.3 Ebooks
Les ebooks sont mis à disposition par téléchargement immédiat après confirmation du paiement, depuis l'espace « Mes commandes » du compte lecteur de l'Acheteur.
5.4 Zone de livraison
La livraison est disponible en France métropolitaine. Les envois vers les DOM-TOM et l'étranger dépendent des modes de livraison proposés par le Vendeur lors du checkout — certains Vendeurs peuvent restreindre leur zone de livraison à la France métropolitaine.
06 Droit de rétractation
6.1 Livres physiques
Conformément aux articles L221‑18 à L221‑28 du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du livre physique pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, l'Acheteur doit notifier sa décision par courriel à support@lautoedition.fr dans le délai de 14 jours. Le retour du livre est à la charge de l'Acheteur et doit être effectué dans les 14 jours suivant la notification de rétractation.
Conformément à l'article L221‑28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques non fournis sur support matériel (ebooks) dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès de l'Acheteur, qui a reconnu perdre son droit de rétractation. Cette renonciation est recueillie expressément lors du checkout, avant le paiement.
6.2 Formulaire de rétractation
L'Acheteur peut utiliser le modèle de formulaire suivant pour notifier sa rétractation (non obligatoire) :
« À l'attention de support@lautoedition.fr — Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du livre [titre] commandé le [date] et reçu le [date]. Nom : [nom]. Adresse : [adresse]. Date : [date]. »
07 Garanties légales
7.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217‑4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. L'Acheteur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. L'Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217‑9 du Code de la consommation.
7.2 Garantie contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise s'il les avait connus. L'Acheteur dispose de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir.
Pour faire valoir une garantie, l'Acheteur contacte la Plateforme à support@lautoedition.fr, qui coordonne la résolution avec le Vendeur.
08 Remboursements
Les remboursements sont initiés par le Vendeur (ou par la Plateforme en cas de non‑réponse du Vendeur dans un délai de 7 jours) via la Plateforme, dans les 14 jours suivant :
- la notification de rétractation valablement exercée ;
- la réception du retour du livre physique conforme ;
- la constatation d'un défaut de conformité ou d'un vice caché justifiant le remboursement.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat (carte bancaire via Stripe), sans frais pour l'Acheteur.
En cas de rétractation d'un achat de livre physique, les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur, sauf si le livre est non conforme ou défectueux.
09 Propriété intellectuelle
Le Vendeur est et demeure l'auteur et le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur ses œuvres. La vente d'un exemplaire (physique ou numérique) constitue une cession d'un exemplaire de l'œuvre pour un usage strictement personnel de l'Acheteur.
L'Acheteur n'acquiert aucun droit de reproduction, de représentation, de modification, de diffusion publique ou de revente de l'œuvre, qu'elle soit physique ou numérique. Toute reproduction ou diffusion non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Pour les ebooks, le fichier est fourni à usage personnel exclusif. Son partage, sa copie ou sa diffusion à des tiers est interdite.
10 Données personnelles
Les données personnelles de l'Acheteur (nom, adresse postale, adresse email, informations de paiement) sont collectées et traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Ces données sont utilisées exclusivement aux fins de traitement de la commande, de livraison, de gestion des garanties et de remboursements. Elles ne sont transmises au Vendeur que dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution de la commande (nom et adresse de livraison).
L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur ses données personnelles, exercé à l'adresse support@lautoedition.fr. Pour les détails complets, voir la Politique de confidentialité de lautoedition.fr.
11 Litiges et médiation
Toute réclamation doit être adressée en priorité à la Plateforme à l'adresse support@lautoedition.fr. La Plateforme s'engage à faciliter la résolution amiable du litige entre l'Acheteur et le Vendeur dans un délai de 15 jours ouvrés.
Conformément à l'article L612‑1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement, l'Acheteur consommateur peut recourir gratuitement à :
CNPM — Médiation Consommation
27 avenue de la Libération, 42400 Saint‑Chamond, France
cnpm-mediation-consommation.eu
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige est porté devant la juridiction compétente du ressort du domicile de l'Acheteur lorsque celui-ci agit en qualité de consommateur (article R631‑3 du Code de la consommation). Dans les litiges entre professionnels, le tribunal de commerce de Bordeaux est compétent.
L'Acheteur peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
12 Droit applicable
Les présentes CGV Vendeur sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française, qui fait foi en cas de traduction.
Si une clause des présentes CGV Vendeur venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction, les autres clauses demeurent en vigueur.