Conditions générales de vente
Les présentes Conditions générales de vente (ci‑après les « CGV ») régissent la souscription par les Auteurs d'un abonnement payant à la plateforme lautoedition.fr. Elles complètent les Conditions générales d'utilisation sans s'y substituer ; en cas de contradiction, les CGV prévalent pour les questions strictement commerciales.
01 Préambule et identité du vendeur
Le vendeur, ci‑après dénommé « l'Éditeur », est :
- Arnaud Simonnet, entrepreneur individuel sous le régime de la micro‑entreprise.
- Adresse : 52 Chemin des Carrières, 33710 Prignac‑et‑Marcamps, France.
- SIRET : 78953258700019.
- TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base).
- Courriel : contact@lautoedition.fr.
- Téléphone : 06 36 37 99 38.
02 Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription d'un abonnement payant Atelier ou Signature sur la plateforme lautoedition.fr. Elles s'adressent aux Auteurs, qu'ils agissent en qualité de professionnels ou de non‑professionnels.
Le plan Découverte étant entièrement gratuit, son utilisation est régie par les seules Conditions générales d'utilisation.
L'acceptation des présentes CGV se matérialise par la case à cocher figurant sur l'écran de souscription, préalablement à la redirection vers la plateforme de paiement.
03 Services et plans
L'Éditeur propose trois plans d'abonnement :
| Plan | Prix | Services inclus |
|---|---|---|
| Découverte | 0 € | 1 livre maximum, 2 liens retailers par livre, 1 page auteur publique. |
| Atelier | 9 € / mois ou 90 € / an |
Livres et liens retailers illimités, capture et envoi de newsletter (200 envois/mois), export CSV des abonnés, kit presse (import PDF ou livre), services de presse, concours mensuel, statistiques de base. |
| Signature | 15 € / mois ou 150 € / an |
Toutes les fonctionnalités du plan Atelier, plus : jusqu'à 2 profils pseudonymes supplémentaires, newsletter par page (500 envois/mois/page), import/export CSV par page, kit presse PDF auto‑généré par IA, statistiques avancées. |
La description détaillée et actualisée des fonctionnalités incluses dans chaque plan est consultable sur la page /pour-les-auteurs. L'Éditeur peut faire évoluer le périmètre fonctionnel de chaque plan, sous réserve d'en informer les abonnés concernés dans les conditions de l'article 10.
04 Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), nets de TVA (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts — franchise en base). Aucune TVA n'est facturée ni récupérable.
- Plan Atelier : 9 € / mois ou 90 € / an, net de taxes.
- Plan Signature : 15 € / mois ou 150 € / an, net de taxes.
Les prix sont susceptibles d'évoluer. Toute modification tarifaire applicable à un abonnement en cours fait l'objet d'une notification préalable dans les conditions de l'article 10, et ne s'applique qu'à compter de la fin du cycle de facturation en cours.
05 Modalités de souscription
La souscription d'un abonnement payant s'effectue selon les étapes suivantes :
- création préalable d'un compte Auteur sur la plateforme ;
- choix du plan (Atelier ou Signature) dans l'espace « Abonnement » du tableau de bord ;
- acceptation expresse des présentes CGV et de la Politique de confidentialité par le biais d'une case à cocher obligatoire ;
- renonciation expresse au droit de rétractation, le cas échéant (voir article 7) ;
- redirection vers la page de paiement sécurisée Stripe Checkout ;
- renseignement des coordonnées bancaires et confirmation du paiement.
Le contrat est conclu de manière définitive lors de la confirmation du paiement par Stripe. Un courriel de confirmation est adressé à l'Auteur, comportant le récapitulatif de la commande et un lien vers les présentes CGV.
06 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), via le prestataire de paiement Stripe Payments Europe Ltd. (société de droit irlandais), agréé établissement de monnaie électronique en Europe.
Aucun autre moyen de paiement (prélèvement SEPA, PayPal, Apple Pay, Google Pay, virement) n'est accepté à ce jour. L'Éditeur se réserve le droit d'étendre l'éventail des moyens de paiement acceptés à l'avenir.
Le paiement est prélevé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription. Les coordonnées bancaires ne sont à aucun moment communiquées ni stockées par l'Éditeur : elles transitent et sont conservées chez Stripe selon les standards de sécurité PCI‑DSS niveau 1.
En cas d'échec de prélèvement, Stripe tentera automatiquement de représenter le paiement selon sa politique de relance. À défaut de paiement après plusieurs tentatives, l'abonnement bascule en statut past_due puis est résilié de plein droit, sans que cette résiliation ne libère l'Auteur des sommes dues au titre de la période consommée.
07 Droit de rétractation
Conformément aux articles L221‑18 à L221‑28 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat à distance pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais autres que ceux prévus par la loi.
Conformément à l'article L221‑28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La plateforme lautoedition.fr étant un service en ligne disponible immédiatement après la souscription, l'Auteur est invité à renoncer expressément à son droit de rétractation au moyen d'une seconde case à cocher obligatoire :
« Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours afin de bénéficier immédiatement du service. »
À défaut de cocher cette case, l'Auteur peut exercer son droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours, par courriel à contact@lautoedition.fr, et obtenir le remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la notification.
Un modèle de formulaire de rétractation est fourni en annexe sur simple demande adressée à l'Éditeur.
08 Durée et résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée mensuelle reconductible tacitement à chaque date anniversaire, sans engagement de durée.
L'Auteur peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni motivation, via le portail Stripe accessible depuis l'espace « Abonnement » de son tableau de bord (bouton « Gérer mon abonnement »). La résiliation prend effet à la fin du cycle de facturation en cours ; jusqu'à cette date, l'Auteur conserve l'accès à toutes les fonctionnalités du plan souscrit.
L'Éditeur peut résilier de plein droit l'abonnement en cas de manquement grave aux CGU ou aux CGV (voir 2.4 des CGU), moyennant le cas échéant un préavis raisonnable, et sans préjudice du paiement des sommes dues pour la période consommée.
09 Remboursement
Sauf cas de rétractation valablement exercée (article 7) ou disposition impérative du Code de la consommation, aucun remboursement total ou au prorata n'est effectué pour les sommes déjà versées au titre d'une période d'abonnement entamée. La résiliation prenant effet à la fin du cycle en cours, l'Auteur conserve l'accès au service jusqu'à cette échéance.
10 Modification des CGV
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle (prix, périmètre fonctionnel essentiel, conditions de résiliation) fait l'objet d'une notification individuelle à l'Auteur par courriel, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
L'Auteur qui refuse la modification dispose d'un droit de résiliation immédiat, sans frais et sans pénalité, à exercer dans le délai de 30 jours susvisé. À défaut de résiliation dans ce délai, la modification est réputée acceptée.
11 Force majeure
La responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard d'exécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ou de tout fait extérieur, imprévisible et irrésistible, notamment : pannes ou indisponibilités majeures des prestataires d'hébergement, de paiement ou d'envoi d'e‑mails, conflit armé, catastrophe naturelle, épidémie, décision gouvernementale ou autorité administrative.
12 Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée à l'Éditeur par courriel à contact@lautoedition.fr ou par voie postale à l'adresse indiquée en article 1. L'Éditeur s'engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable n'excédant pas trente (30) jours.
Conformément à l'article L612‑1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation suivant :
CNPM — Médiation Consommation
27 avenue de la Libération, 42400 Saint‑Chamond, France
cnpm-mediation-consommation.eu
Le consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.
13 Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable ou de médiation, les litiges seront portés devant le tribunal du ressort de Bordeaux, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs (article R631‑3 du Code de la consommation).